Le gouvernement encadre les locations saisonnières
Le gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays visant à encadrer les locations saisonnières de courte durée et à instaurer une nouvelle taxe de séjour sur les nuitées hors hôtellerie traditionnelle.
Une mesure présentée comme un outil de régulation et de financement touristique, qui s’inscrit dans une séquence plus large de création de prélèvements ces dernières années, dans un contexte de déficit public persistant.
Une déclaration obligatoire et une nouvelle taxe à partir de 2027
Le texte prévoit une obligation de déclaration préalable pour toute location meublée de courte durée proposée contre rémunération, y compris les sous-locations ponctuelles. Chaque logement concerné se verrait attribuer un numéro d’enregistrement unique, devant figurer sur les annonces publiées sur les plateformes numériques.
Il introduit également une taxe de séjour sur chaque nuitée, hors établissements hôteliers ou touristiques déjà immatriculés. Son taux serait fixé ultérieurement par délibération du Congrès, et son entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2027.
La taxe devra être collectée par les loueurs ou par les plateformes lorsqu’elles encaissent les loyers, puis reversée à la Direction des services fiscaux avant le 31 janvier de l’année suivante.
Une taxe fondée sur une mauvaise lecture du marché
La déclaration des logements de type Airbnb est un outil utile : elle permet enfin de connaître la réalité du parc, des usages et des flux. Sur ce point, personne ne conteste l’intérêt de la mesure. En revanche, la taxation repose sur une analyse erronée du marché calédonien.
La montée en puissance des locations de courte durée n’est pas un phénomène opportuniste, mais la conséquence directe d’une économie qui se dégrade et d’une population de plus en plus contrainte dans ses choix. Cette clientèle est croissante parce que les parcours de vie sont devenus plus instables : mobilité professionnelle subie, précarisation de l’emploi, difficultés à accéder au logement classique, ruptures familiales ou besoin de solutions temporaires à coût maîtrisé.
Contrairement à l’argument avancé, ces usages ne concurrencent ni les agences immobilières ni l’hôtellerie. Ceux qui ont les moyens d’un bail classique passent par une agence ; ceux qui recherchent un service hôtelier continuent d’aller à l’hôtel.
Airbnb comble un vide laissé par l’offre existante et répond à une demande locale qui s’élargit à mesure que la situation économique se tend. Si l’objectif est réellement de faire reculer ce type de clientèle, la réponse n’est pas fiscale mais économique : la relance, l’emploi et le pouvoir d’achat. Taxer ce modèle revient surtout à pénaliser une classe moyenne qui tente de s’adapter pour survivre à la crise, sans résoudre la cause profonde du problème.
Une ressource affectée au tourisme institutionnel
Le produit de cette nouvelle taxe serait reversé à Nouvelle-Calédonie Tourisme, établissement public chargé de la promotion de la destination.
L’exécutif justifie cette mesure par la nécessité de mieux identifier les acteurs du secteur, d’améliorer la collecte fiscale et de rétablir une forme d’« équité » avec l’hôtellerie traditionnelle.
Une accumulation de prélèvements récents
Cette taxe de séjour s’ajoute à plusieurs dispositifs fiscaux adoptés ou mis en œuvre ces derniers mois :
- la taxe sur les croisiéristes, destinée à faire contribuer le tourisme maritime ;
- la redevance pour copie privée (RCP) sur les supports numériques et appareils électroniques (smartphones, ordinateurs, disques durs, clés USB), collectée depuis le 1er janvier 2025 par la SACENC, et intégrée à l’assiette de la TGC ;
- la taxe sur les produits sucrés, entrée en vigueur en 2024, présentée comme un outil de santé publique mais générant également des recettes budgétaires.
Ces mesures interviennent dans un contexte où la pression fiscale globale est régulièrement dénoncée par les ménages et les entreprises.
Un exécutif coûteux dans un contexte de déficits chroniques
Au-delà des politiques sectorielles, les rapports budgétaires de la DBAF montrent que le fonctionnement du gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie, structure créée par l’Accord de Nouméa, représente à lui seul entre 200 et 300 millions de francs CFP par an, selon les exercices, hors directions administratives.
Ainsi, à titre d’ordre de grandeur, le fonctionnement (exclusivement l’exécutif collégial, ses collaborateurs et personnels rattachés) de cette institution depuis sa mise en place en 1999 représente un coût cumulé estimé entre 5 et 8 milliards de francs CFP sur vingt-cinq ans, indépendamment des directions, opérateurs et politiques publiques qu’elle chapeaute.
Une trajectoire financière sous tension
Dans un territoire où près de 62 % de la richesse produite est absorbée par la dépense publique, la multiplication des taxes contraste avec une situation financière dégradée : déficits récurrents, endettement en forte hausse ces dernières années, et difficultés persistantes dans les secteurs économiques clés, dont le tourisme.
Pour de nombreux acteurs économiques, le sentiment dominant est celui d’un système où, plus l’activité se contracte, plus la pression fiscale augmente, sans amélioration visible de la soutenabilité des finances publiques.
Ras-le-bol fiscal ?
Cet avant-projet de loi sur les locations saisonnières sera prochainement soumis au congrès. Il s’inscrit dans une réflexion plus large sur le financement des politiques publiques, au moment où la question du ras-le-bol fiscal s’impose de plus en plus nettement dans le débat calédonien.
Reste que dans un contexte de relance touristique affichée comme prioritaire, la multiplication des taxes ciblant le secteur illustre une approche institutionnelle où la fiscalité demeure l’outil privilégié de l’action publique, y compris pour des politiques censées stimuler l’activité et l’accueil.
