#droit pénal

Procédure rapide, encadrée, utile quand la faute est reconnue : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’est imposée dans le paysage pénal depuis 2004. C’est la traduction française du “plaider coupable” rappelle Maître Dupuis. Objectif : désengorger les audiences tout en assurant des droits effectifs au mis en cause et à la victime. […]

Dans le cadre de l'émission hebdomadaire L'Instant Juridique diffusée sur Océane FM, Maître Nathalie Le Pape, avocate au barreau de Nouméa, a apporté son éclairage sur plusieurs questions cruciales de droit pénal et bancaire. Droit pénal : comprendre les sanctions et les procédures Maître Le Pape a rappelé les fondamentaux du droit pénal, soulignant que […]