Décryptage du droit pénal et des procédures bancaires
Dans le cadre de l'émission hebdomadaire L'Instant Juridique diffusée sur Océane FM, Maître Nathalie Le Pape, avocate au barreau de Nouméa, a apporté son éclairage sur plusieurs questions cruciales de droit pénal et bancaire.
Droit pénal : comprendre les sanctions et les procédures
Maître Le Pape a rappelé les fondamentaux du droit pénal, soulignant que cette branche du droit vise à sanctionner les infractions tout en protégeant les droits des victimes. "Le droit pénal repose sur deux piliers : le Code pénal, qui définit les infractions et les peines, et le Code de procédure pénale, qui encadre les règles applicables", a-t-elle expliqué.
Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité : - Les contraventions (infractions mineures, sanctionnées par des amendes). - Les délits (jugés par le tribunal correctionnel). - Les crimes (jugés par la cour d’assises, pouvant entraîner de lourdes peines, y compris la réclusion criminelle à perpétuité).
"La justice pénale prend en compte la personnalité de l’auteur des faits", a-t-elle précisé. "Un premier délit commis par nécessité ne sera pas sanctionné de la même manière qu’un acte répété par une personne déjà connue des services judiciaires."
Tribunal correctionnel : comment se déroule une audience ?
L’avocate a détaillé les différentes procédures possibles : - La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : une procédure accélérée permettant d’éviter un procès long, sous réserve d’acceptation par le prévenu. - Le jugement en juge unique : un magistrat examine seul l’affaire, entend les parties (victime, procureur, avocat de la défense) avant de prononcer une sanction immédiate ou différée.
"Chaque dossier est unique", a insisté Maître Le Pape. "Le magistrat analyse non seulement les faits, mais aussi le contexte et la personnalité de l’accusé."
Droit bancaire : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Face à la crise économique actuelle en Nouvelle-Calédonie, de nombreux ménages rencontrent des difficultés pour honorer leurs crédits immobiliers. L’avocate a rappelé les étapes en cas de défaut de paiement : 1. La mise en demeure : la banque envoie un courrier recommandé exigeant le paiement des échéances impayées. 2. La déchéance du terme : si le défaut persiste, la banque peut exiger le remboursement intégral du prêt. 3. La saisie immobilière : en dernier recours, le bien peut être vendu aux enchères pour désintéresser la banque.
"Il ne faut surtout pas rester inactif", a-t-elle conseillé. "Les banques peuvent proposer des solutions : reports de paiement, rééchelonnement… Mais il est crucial de se faire accompagner par un avocat pour négocier."
Maître Le Pape a conclu en rappelant que "nul n’est censé ignorer la loi", mais que des dispositifs d’aide existent, notamment l’aide juridictionnelle pour les personnes en difficulté financière.
Sources : Oceane FM - Mai 2025.
