#loi du pays 2025-7

Depuis le mois de mai 2024, les entreprises de Nouvelle-Calédonie voient leur régime fiscal des indemnités d’assurance évoluer sensiblement. En particulier, la Loi du pays n° 2025‑2 du 20 janvier 2025, puis sa modification par la Loi du pays n° 2025‑7 du 19 juin 2025, visent à encadrer l’exonération des indemnités ou aides d’assurance perçues […]