Réformes en province Sud : La rapporteure publique défend les nouvelles mesures
Le 20 mars, la rapporteure publique a rendu son avis concernant deux recours importants relatifs aux réformes instaurées par la province Sud. Ces mesures, qui imposent une résidence de dix ans pour bénéficier de bourses scolaires et un ticket modérateur de 10 % pour l’aide médicale, ont été jugées conformes aux droits en vigueur.
Le critère de résidence pour l’attribution des bourses, adopté en juillet 2024, a été contesté par l’Union du groupement des parents d’élèves (UGPE). Une famille, dont les enfants bénéficiaient d’une bourse, a vu sa demande de renouvellement rejetée en raison de l’insuffisance de leur ancienneté de résidence. La rapporteure a estimé que ce rejet était légitime, soulignant que le dossier ne respectait pas les nouvelles exigences. Elle a également précisé que les décisions du Conseil constitutionnel en métropole ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie, ce qui a été contesté par l’avocat de la famille.
Concernant le ticket modérateur, introduit pour les bénéficiaires de l’aide médicale, le conseiller provincial Philippe Michel a exprimé des inquiétudes quant à une éventuelle atteinte au droit à la santé. Cependant, la rapporteure a rejeté cette affirmation, arguant qu’aucune preuve ne démontrait que cette contribution serait trop lourde ou limiterait l’accès aux soins. Elle a également évoqué la situation financière délicate de la province Sud, justifiant ainsi cette réforme.
Les deux recours ont été jugés sans fondement solide, et la rapporteure a demandé leur rejet. La décision finale du tribunal administratif est attendue dans trois semaines. Il est à noter que le Mouvement Nationaliste Indépendantiste et Souverainiste (MNIS), à l’origine de ces actions, avait déjà été débouté dans un précédent recours concernant l’augmentation du ticket modérateur, le tribunal ayant estimé qu’aucun préjudice immédiat n’était démontré.
